Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil, d'expertise commerciale, de développement de marchés, d'avant-vente, de réponse aux appels d'offres et de mise à disposition de ressources réalisées par Tech Boost Pro, ci-après le prestataire, au bénéfice d'un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, la durée, les modalités d'intervention et le prix. Aucun tarif public n'est pratiqué. Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis accepté, daté et signé, ou d'un bon de commande faisant expressément référence au devis. Toute modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit.

3. Modalités d'intervention

Les prestations sont réalisées soit au forfait, sur un périmètre et des livrables définis, soit en régie, par la mise à disposition de ressources sur un volume de jours convenu. Le mode retenu figure au devis. Le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant, sans lien de subordination avec le client, et conserve la libre organisation de son travail ainsi que l'autonomie dans le choix de ses méthodes, sous réserve du respect du périmètre convenu.

4. Obligation de moyens

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences, les outils et le temps convenus pour atteindre les objectifs du client. Sauf stipulation contraire expresse figurant au devis, aucun volume de rendez-vous, de pipeline commercial, de signature ou de chiffre d'affaires n'est garanti. Lorsque le devis prévoit une part de rémunération liée au résultat, celle-ci porte sur un périmètre nominatif arrêté par écrit au démarrage et ne constitue pas une garantie de résultat.

5. Obligations du client

Le client s'engage à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables, à fournir les accès, données, documents et informations nécessaires à l'exécution, à répondre aux sollicitations du prestataire dans un délai raisonnable, et à informer sans délai de tout élément susceptible d'affecter l'exécution. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les données et documents qu'il transmet. En cas de manquement du client à ces obligations, le prestataire peut suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours ouvrés. Les jours immobilisés du fait du client restent dus.

6. Validation des livrables

Les livrables sont réputés acceptés à défaut d'observations écrites et motivées du client dans les dix jours ouvrés suivant leur transmission. Les observations doivent porter sur un écart au périmètre défini au devis. Une itération de révision par livrable est comprise dans le prix. Toute demande excédant ce cadre fait l'objet d'un avenant.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes et fixés au devis. Sauf stipulation contraire, la facturation intervient mensuellement à terme échu pour les prestations en régie, et selon l'échéancier du devis pour les prestations au forfait. Les factures sont payables à trente jours date de facture. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8. Frais et licences

Les licences logicielles, abonnements, bases de données payantes, budgets publicitaires et outils nécessaires à la prestation sont à la charge du client et souscrits à son nom, sauf accord contraire figurant au devis. Les frais de déplacement et d'hébergement engagés à la demande du client sont refacturés au réel sur justificatifs, après accord préalable.

9. Propriété intellectuelle

La propriété des livrables et des bases de données constituées spécifiquement pour le client est transférée à celui-ci au paiement intégral du prix. Avant complet paiement, le prestataire en conserve la pleine propriété et le client n'est pas autorisé à les exploiter. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, trames, grilles d'analyse, modèles et outils préexistants ou développés à l'occasion de la prestation, dont il concède au client un droit d'usage interne, non exclusif, non cessible et pour la durée de protection légale.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant l'exécution et durant cinq ans après son terme. Sont notamment visés les références clients, les prix, les méthodes commerciales, les données de pipeline, les documents de consultation et les résultats des travaux. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

11. Protection des données personnelles

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 est conclu préalablement à tout traitement. Le prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du client, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, tient un registre des traitements, assiste le client dans ses obligations, et supprime ou restitue les données au terme de la prestation. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Espace économique européen sans instruction écrite du client. Le détail des engagements figure dans la politique de confidentialité.

12. Non-exclusivité et non-concurrence

La prestation n'est pas exclusive. Le prestataire conserve la liberté d'exercer d'autres activités, sous réserve de ne pas intervenir simultanément pour un concurrent direct du client sur le même segment de marché et la même zone géographique pendant la durée de la prestation. Le périmètre de cette exclusivité est précisé au devis.

13. Non-sollicitation de personnel

Chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, les collaborateurs de l'autre ayant participé à la prestation, pendant son exécution et durant douze mois après son terme, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la partie défaillante versera une indemnité égale à douze mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

14. Durée, suspension et résiliation

La prestation prend effet à la date figurant au devis. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de trente jours pour une prestation en régie, et de quinze jours pour une prestation au forfait. Les prestations réalisées et les travaux en cours restent dus. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la non-sollicitation et à la rémunération au résultat survivent à la résiliation.

15. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle, la perte de données et le manque à gagner. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision commerciale prise par le client, ni de l'inexécution imputable à un tiers ou au client lui-même.

16. Assurance

Le prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation est remise sur demande.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

18. Référence commerciale

Le prestataire peut mentionner le nom et le logo du client ainsi que la nature générale de la prestation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du client. Aucune information confidentielle n'est divulguée à ce titre.

19. Sous-traitance

Le prestataire peut recourir à des sous-traitants ou à des experts indépendants pour tout ou partie de la prestation. Il demeure responsable de leur exécution et leur impose les mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.